Guide pratique
Les points suivants facilitent une première analyse. Les questions déterminantes dépendent de l’entreprise, des personnes concernées et de la structure choisie pour la transaction.
L’objet acheté crée la différence essentielle
Identifiez précisément vendeur, acquéreur et objet de la transaction. L’achat d’actions ou de parts porte sur la société elle-même ; l’achat d’actifs doit désigner ce qui passe et ce qui reste. Une expression comme « vente de l’entreprise » ne suffit pas à trancher. Listez aussi dettes, trésorerie, fonds de roulement, contrats, données, propriété intellectuelle et collaborateurs. Cette cartographie permet de comparer les deux structures sur la même base économique plutôt que de se limiter à une préférence générale.
- identifier parties et propriétaire juridique de chaque élément
- définir ce qui est inclus, exclu ou repris sous condition
- comparer le résultat opérationnel attendu après le closing
Comprendre les enjeux d’un share deal
La société cible conserve en principe ses actifs, contrats, créances, dettes et collaborateurs ; seul son actionnariat change. Cela peut faciliter la continuité, mais l’acquéreur reprend aussi l’historique de la société et doit donc analyser soigneusement les risques financiers, fiscaux, juridiques et opérationnels. Des clauses de changement de contrôle, autorisations ou accords de partenaires peuvent néanmoins être déclenchés. Le contrat règle généralement garanties, limitations, mécanismes de prix et protections relatives aux engagements antérieurs.
- contrôler l’historique complet de la société cible
- repérer clauses de changement de contrôle et autorisations
- aligner garanties et mécanisme de prix sur les risques repris
Comprendre les enjeux d’un asset deal
Chaque actif, droit, contrat et obligation repris doit être décrit et transférable. Il peut être nécessaire d’obtenir l’accord de clients, bailleurs, fournisseurs, titulaires de licences ou autorités. Les éléments non mentionnés risquent de rester chez le vendeur, tandis que certains passifs peuvent suivre l’exploitation selon le droit applicable. Lors du transfert d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise, l’art. 333 CO peut entraîner le passage des rapports de travail avec les droits et obligations qui y sont liés. Le plan de closing doit donc coordonner de nombreux transferts individuels.
- dresser un inventaire détaillé des actifs et engagements
- vérifier transférabilité et consentements pour chaque relation clé
- coordonner personnel, systèmes et continuité au jour du transfert
Relier économie, fiscalité et financement
La structure peut produire des effets différents pour vendeur et acquéreur en matière de fiscalité, bilan, amortissements, prix et financement. Une solution avantageuse pour une partie peut être coûteuse pour l’autre et conduire à un prix différent. Comparez donc le produit net attendu par le vendeur, le coût total et les actifs effectivement financés par l’acquéreur ainsi que les besoins en fonds de roulement. Les conséquences dépendent de la forme juridique, des éléments cédés et de la situation des parties et nécessitent une analyse suisse spécifique.
- comparer prix brut, coût total et résultat net des deux côtés
- intégrer fonds de roulement, investissements et financement
- faire vérifier les conséquences fiscales de la structure concrète
Étudier la structure tôt sans la figer trop vite
Une première hypothèse est nécessaire pour définir les informations à contrôler et discuter avec les financeurs. Elle doit toutefois rester révisable si la due diligence révèle des contrats non transférables, des passifs historiques, une licence essentielle ou un besoin de continuité particulier. Documentez les raisons économiques du choix et assurez-vous que LOI, prix, financement, contrat et plan de transition décrivent la même transaction. Changer de structure tardivement peut obliger à reprendre une grande partie du travail juridique et opérationnel.
- poser une hypothèse de structure dès le cadrage
- la tester avec les constats de due diligence
- harmoniser LOI, financement, contrat et exécution pratique
Sources et informations complémentaires
Questions fréquentes
Comment savoir si l’on vend des parts ou une exploitation ?
Vérifiez qui détient juridiquement l’activité et ce que les documents proposent de transférer. Si les actions ou parts de la société changent de propriétaire, il s’agit d’un share deal. Si des actifs, droits et relations déterminés sont cédés par la société ou une raison individuelle, on se trouve généralement dans un asset deal.
Que faut-il énumérer dans un asset deal ?
Listez notamment machines, stock, créances, contrats, bail, autorisations, marques, domaines, logiciels, données, clientèle, dettes reprises et éléments exclus. Précisez état, valeur, date de transfert et consentements nécessaires. Une catégorie générale ne suffit pas lorsqu’un élément critique doit être identifiable et effectivement transférable.
Les contrats restent-ils inchangés dans un share deal ?
La partie contractante demeure en principe la même société, mais le contrat peut prévoir une clause de changement de contrôle, une obligation d’information ou un droit de résiliation. Des autorisations et relations réglementées peuvent également être affectées. Chaque contrat essentiel doit donc être lu au lieu de supposer une continuité automatique.
Que deviennent les collaborateurs dans un asset deal ?
Lors du transfert d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise, les art. 333 et 333a CO peuvent régir le passage des rapports de travail ainsi que l’information et la consultation. La qualification dépend de l’opération concrète. Il faut intégrer suffisamment tôt les conséquences, responsabilités et communications au plan de transaction.
Quand la structure de transaction doit-elle être décidée ?
Une hypothèse est utile avant la LOI et la due diligence, car elle influence les documents et le financement. La décision finale devrait intervenir lorsque les éléments déterminants, la transférabilité, les risques et les conséquences fiscales sont suffisamment compris, assez tôt toutefois pour rédiger un contrat et un plan de closing cohérents.