Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de company.ch, notamment la recherche d’entreprises, l’inscription, les comptes, les fiches de sites internet, les forfaits Free, Index et Index Pro, les fonctions d’IA et de recherche, les extensions téléphoniques, de prospects et de formulaire facultatives ainsi que les factures.

Les propres conditions de l’entreprise inscrite s’appliquent à ses produits, prestations, offres et contrats. company.ch n’est pas partie à ces contrats.

Les termes suivants sont utilisés dans les présentes conditions :

• « company.ch » ou « plateforme » : l’annuaire de sites internet et d’entreprises doté d’une recherche intelligente, exploité par Menekse Media.
• « Personne effectuant une recherche » : toute personne qui utilise la recherche, visite un résultat ou envoie une demande.
• « Entreprise cliente » : toute personne qui représente valablement une entreprise, utilise un compte ou gère une fiche.
• « Fiche » : la présentation publique d’un site internet inscrit, avec ses données de recherche non publiques.
• « Forfait d’indexation » : l’étendue de l’exploration du site et la priorité de forfait choisies par l’entreprise cliente.
• « Version linguistique prise en charge » : une version allemande, française, italienne ou anglaise disponible du site inscrit.
• « Demande » : les réponses et informations standard envoyées à une entreprise déterminée au moyen de l’extension de formulaire facultative.

Menekse Media, Solibodenstrasse 18, 8180 Bülach, Suisse, exploite la plateforme et est le partenaire contractuel pour les abonnements d’indexation payants. L’extension de demande est une fonction incluse dans Index et Index Pro. Les communications contractuelles peuvent être adressées à info@company.ch.

La recherche publique et la consultation de résultats ainsi que l’envoi d’une demande à une entreprise sont possibles sans compte. La plateforme ne peut être utilisée que conformément à sa destination et au droit, sans porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou aux droits de tiers.

Un compte est nécessaire pour créer et gérer une fiche. L’adresse e-mail doit être accessible. Toute personne agissant pour une entreprise confirme être habilitée en interne et en droit et pouvoir utiliser le site internet indiqué.

Les prestations payantes s’adressent à des entreprises clientes agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. La demande du lien d’inscription crée d’abord un compte non vérifié. L’adresse e-mail n’est confirmée qu’au moyen du lien à usage unique.

En cliquant sur « S’inscrire », l’entreprise cliente accepte les présentes conditions. Cette acceptation vaut pour le compte créé et pour toutes les prestations sélectionnées ou commandées ultérieurement par ce compte, notamment Free, Index et Index Pro. Les informations relatives aux prestations, au prix, à la durée et au renouvellement affichées au lancement de l’indexation s’appliquent en outre aux commandes payantes.

L’inscription et la connexion s’effectuent au moyen d’un lien à usage unique envoyé par e-mail. Il est valable 20 minutes et doit rester confidentiel. L’entreprise cliente ne peut confier les liens d’accès ou sessions actives à des tiers non autorisés et doit signaler immédiatement tout abus présumé à info@company.ch.

Free coûte CHF 0. Seule la page d’accueil correspondante de chaque version linguistique prise en charge détectée est considérée, soit quatre pages au maximum ; les sous-pages ne sont pas suivies. La priorité de forfait et les extensions téléphonique et de formulaire ne sont pas incluses.

Index coûte CHF 50 par mois, est facturé semestriellement à CHF 300 pour six mois et couvre jusqu’à 100 pages techniquement adaptées par version linguistique prise en charge détectée. S’il y a davantage de pages, company.ch sélectionne automatiquement les contenus les plus utiles pour la recherche. À pertinence comparable, Index est classé devant Free.

Index Pro coûte CHF 100 par mois, est facturé semestriellement à CHF 600 pour six mois et couvre jusqu’à 1 000 pages techniquement adaptées par version linguistique prise en charge détectée. S’il y a davantage de pages, company.ch sélectionne automatiquement les contenus les plus utiles pour la recherche. À pertinence comparable, Index Pro est classé devant Index. Les extensions facultatives de formulaire et de téléphone avec horaires sont également incluses.

Index et Index Pro comprennent également jusqu’à 500 mots d’informations supplémentaires privées pour la recherche IA portant sur les offres, services ou produits réels de l’entreprise cliente. Après contrôle administratif, ces informations sont attribuées à la page d’accueil dans la langue principale choisie, ne sont pas affichées publiquement, sont exclues des réponses publiques et servent exclusivement à la recherche et au classement sur company.ch. L’entreprise cliente répond de l’exactitude et de la licéité des informations ajoutées ; company.ch peut refuser ou supprimer les contenus non étayés, trompeurs ou illicites.

Après la première confirmation de son adresse e-mail, l’entreprise cliente peut commander une seule fois sa première activation payante à moitié prix dans un délai de 24 heures. La première période de six mois coûte ainsi CHF 150 pour Index et CHF 300 pour Index Pro. L’heure de commande enregistrée par le serveur fait foi. L’offre s’applique uniquement au premier forfait payant choisi ; les renouvellements et les mises à niveau ultérieures sont facturés au tarif normal.

Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA. Un paiement ne garantit ni la pertinence pour une recherche précise ni une position fixe.

Avant l’indexation, l’entreprise cliente peut comparer et choisir les forfaits. En lançant volontairement l’indexation avec Index ou Index Pro, elle commande de manière ferme le forfait affiché pour la période semestrielle indiquée. La période officielle de six mois commence le jour civil suisse suivant ; le jour de la commande n’est pas compté dans la période. L’indexation externe commence même si l’adresse de facturation n’est pas encore complète. Si elle est déjà complète, un projet interne de facture non envoyé est créé immédiatement lors de la commande. Sinon, l’entreprise cliente doit fournir l’adresse après la réussite de l’indexation dans l’étape de finalisation qui reste accessible après le clic sur « Publier ». La publication et la mise à disposition de la facture restent bloquées jusqu’à ce que l’adresse soit complète et les contrôles techniques terminés. Un projet lié à l’exploration reste bloqué côté serveur pour tout envoi automatique ou manuel ; sa libération pour envoi est décidée séparément. Si l’indexation échoue définitivement, les avantages du forfait payant restent désactivés jusqu’à la réussite d’une nouvelle tentative sûre ou d’une reprise vérifiée. S’il est établi qu’aucun traitement n’a commencé chez le prestataire externe et qu’aucune utilisation n’a eu lieu, l’activation et tout projet non envoyé sont annulés. Sinon, la commande ferme reste liée à la procédure de résolution contrôlée.

L’abonnement est renouvelé automatiquement pour six mois supplémentaires après chaque période. Le passage d’Index à Index Pro est possible à tout moment. Après la réussite de la réindexation, seule la différence de prix calculée au prorata de la période en cours restante est facturée ; dès la période suivante, le prix semestriel complet d’Index Pro s’applique. La mise en pause de la fiche ne met pas fin à l’abonnement. Si la fiche est supprimée avant le début de la période suivante, aucun renouvellement supplémentaire n’a lieu. Aucune restitution au prorata n’est accordée en cas de pause, de suppression ou de réduction d’un forfait pendant une période déjà commencée.

Une nouvelle fiche ne peut être créée qu’en indiquant et en explorant un site internet d’entreprise accessible au public. La création manuelle sans site internet n’est pas proposée. L’entreprise cliente confirme représenter l’entreprise ou être autrement habilitée à faire utiliser les contenus publics du site pour la fiche et la recherche.

Pour des raisons d’attribution technique, un nom d’hôte ne peut être associé qu’à un seul compte client. Tant qu’un projet existant n’a pas été supprimé, il est réutilisé lors d’une saisie ultérieure du même domaine. Après la suppression, une nouvelle indexation peut être nécessaire.

company.ch utilise un service d’exploration externe pour Free, Index et Index Pro. Le service consulte les pages HTTP et HTTPS accessibles au public sans connexion, tient compte du fichier robots.txt, privilégie si possible les versions linguistiques appropriées et exclut les adresses sensibles ou techniquement inadaptées.

Des limites de temps, de taille de fichiers, de langue, de sécurité et d’accessibilité peuvent encore restreindre l’étendue. Free saisit la page d’accueil correspondante de chaque version linguistique prise en charge détectée, soit quatre pages au maximum. Index saisit au maximum 100 pages techniquement adaptées et Index Pro au maximum 1 000 par version linguistique prise en charge détectée. Les adresses techniquement inaccessibles, bloquées, illicites, dupliquées ou générées à l’infini ne doivent pas être saisies. company.ch ne garantit pas une exploration complète, actuelle ou sans erreur. Si elle reste techniquement impossible, l’assistance peut être contactée à info@company.ch.

Les représentations nettoyées peuvent produire un document agrégé par entreprise et des documents de pages distincts pour les destinations adaptées. Le système de recherche peut traiter les requêtes de manière lexicale et, pour les requêtes plus longues en langage naturel, avec des modèles de recherche sémantique, tolérer des fautes de frappe limitées, filtrer, fusionner les classements et reclasser la première fenêtre d’entreprises selon la pertinence. La recherche ne recourt pas à un agent conversationnel ou à un modèle génératif pour reformuler les requêtes ou les contenus des résultats. Un service d’IA distinct et strictement limité peut reprendre le nom de l’entreprise ou de la marque ainsi que des implantations complètes attestées; les libellés de boutons peuvent être traduits une fois. Les résultats peuvent être erronés, incomplets ou obsolètes. L’entreprise cliente doit vérifier et corriger les informations visibles de la fiche avant la soumission.

L’entreprise cliente veille à ce que le nom, la localisation, le site de destination, les textes des boutons, les formulaires et autres informations soient exacts, actuels, compréhensibles et licites. Le site doit concerner l’entreprise effectivement représentée et son offre réelle. Sont notamment interdits l’usurpation d’identité, les localisations inventées, la tromperie, les pages de destination trompeuses, les contenus illicites et les atteintes aux droits de la personnalité, à la raison sociale, aux marques, aux droits d’auteur ou à d’autres droits.

Un favicon, un nom d’entreprise ou de marque et au moins une localisation réelle sont requis pour la soumission. Les autres succursales doivent également être réelles. L’entreprise cliente confirme que company.ch peut utiliser ces informations pour le stockage, le contrôle, la recherche et l’affichage public.

Dans les limites de caractères et de contenu prévues, l’entreprise cliente peut définir le texte du bouton du site internet et, si l’extension est activée, celui du bouton de demande. Les textes doivent être clairs, exacts et compatibles avec l’action correspondante. L’adresse de destination provient du site d’entreprise exploré ou d’une sous-page qui lui est clairement attribuée.

Peuvent être affichés publiquement le nom, le favicon, la localisation, le bouton du site et, selon la recherche, l’adresse de destination, le titre, la méta-description ou un bref extrait de page. Free utilise uniquement les pages d’accueil linguistiques saisies ; Index et Index Pro peuvent aussi utiliser des sous-pages pertinentes explorées. Les textes de recherche enregistrés, informations supplémentaires privées pour la recherche IA, documents de recherche internes, attributs de classement/version et notes administratives ne sont pas publics. company.ch peut utiliser ces données internes pour la recherche, l’attribution, le contrôle qualité et le développement de la fonction de recherche.

Une fiche Index ou Index Pro peut être complétée par un formulaire pour prospects et demandes de devis. L’extension est facultative et n’est pas disponible avec Free. L’entreprise cliente peut configurer jusqu’à huit questions ou champs supplémentaires. Le nom et l’e-mail sont des champs standard ; le téléphone et le message sont facultatifs.

Les questions doivent être pertinentes, compréhensibles et licites. Des données personnelles sensibles ou des secrets ne peuvent être demandés que si cela est nécessaire à la demande concrète et juridiquement admissible. La réception de nouvelles demandes peut être activée ou désactivée séparément. Chaque demande complète est envoyée directement et incluse dans le forfait payant concerné sans frais individuels supplémentaires.

En soumettant la fiche, l’entreprise cliente confirme avoir vérifié les informations visibles, le forfait choisi, les adresses de destination ainsi que les éventuelles extensions téléphonique et de formulaire. La fiche obtient le statut « En cours de contrôle » et ne devient active qu’après l’approbation délibérée de company.ch.

company.ch contrôle les informations techniques obligatoires et les erreurs ou signes d’abus manifestes. company.ch peut corriger des informations, différer l’approbation jusqu’à une correction ou refuser la fiche. Ce contrôle ne constitue ni une certification, ni un contrôle juridique ou qualitatif, ni une recommandation.

Après approbation, la fiche active devient publique et peut être recherchée. Les textes explorés restent dans la langue réelle de chaque page et ne sont pas traduits lors de l’approbation. Les titres et méta-informations originaux du site externe peuvent donc apparaître dans la langue de la page explorée. Les erreurs reconnaissables peuvent être signalées à info@company.ch.

Les modifications d’une fiche active ou en pause sont en principe enregistrées directement. Si l’entreprise cliente modifie le nom de l’entreprise ou de la marque, ou ajoute une nouvelle succursale, une nouvelle version est soumise à un contrôle administratif. Pendant ce contrôle, la dernière version approuvée d’une fiche active reste publique ; une fiche en pause le reste. Seule l’approbation remplace la version précédente.

Une fiche active peut être mise en pause et n’est alors plus publiquement trouvable. Les périodes d’abonnement en cours, demandes, factures et obligations de paiement subsistent.

La suppression retire ou vide les données publiques de fiche, de recherche et de formulaire ainsi que le projet d’indexation. Un enregistrement technique minimal ainsi que les données d’abonnement, de demandes, de factures et les justificatifs nécessaires peuvent être conservés. Le compte n’est pas supprimé automatiquement. Les demandes de suppression plus étendues peuvent être adressées à info@company.ch.

Chaque fiche active et approuvée peut apparaître dans les résultats publics si elle remplit les exigences de pertinence. Free tient compte uniquement des pages d’accueil linguistiques saisies. Index et Index Pro peuvent aussi utiliser des sous-pages pertinentes comme base de recherche et destination. Les fiches non approuvées, mises en pause ou supprimées ne sont pas présentées comme résultats actifs.

Une fiche Free approuvée reste visible et cliquable sans frais d’abonnement si elle est pertinente pour la recherche concrète. La recherche interne tient compte uniquement des pages d’accueil linguistiques saisies. Les visites du site ne sont pas facturées individuellement.

Index et Index Pro sont des abonnements payants. Le prix mensuel affiché sert à la comparaison ; le montant complet est facturé pour six mois. Les visites du site ne sont pas facturées en plus par clic.

L’entreprise cliente reçoit l’étendue d’indexation et le niveau de placement du forfait commandé. L’affichage effectif reste soumis à la pertinence, à l’accessibilité technique, au statut d’approbation, à la langue et à la disponibilité du site externe.

Avec Index et Index Pro, l’entreprise cliente peut enregistrer un numéro de téléphone et des horaires de disponibilité autorisés dans le fuseau Europe/Zurich. Le bouton d’appel apparaît uniquement pendant une plage enregistrée. Les informations et horaires doivent être tenus à jour ; company.ch ne garantit pas la disponibilité effective. Un contact téléphonique n’est pas facturé par appel.

Une erreur présumée de facturation d’un abonnement ou de transmission d’une demande doit être signalée dès sa découverte à info@company.ch, avec la fiche, la période et une justification compréhensible. company.ch examine l’opération enregistrée. Un droit à rectification existe en cas de facturation d’abonnement manifestement erronée et dans les cas impératifs prévus par la loi ; aucune demande ne fait l’objet d’une facturation séparée.

Un forfait d’indexation payant est facturé semestriellement au montant semestriel affiché. Les demandes transmises sont incluses dans Index et Index Pro et n’apparaissent pas comme poste de facture séparé. L’entreprise cliente peut consulter les factures d’abonnement dans le tableau de bord.

Un projet interne qui n’a pas été autorisé à l’envoi n’est pas affiché dans le tableau de bord du client. La facture n’y est mise à disposition qu’au moment de son envoi effectif ; ses dates d’émission et d’échéance sont alors redéfinies.

Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de l’envoi effectif de la facture. La date d’échéance indiquée sur la facture fait foi et le paiement doit être effectué selon les coordonnées qui y figurent. L’entreprise cliente tient son adresse de facturation à jour. En cas de retard, company.ch peut envoyer des rappels ou sommations et faire valoir les conséquences légales admissibles.

Les résultats sont classés selon la pertinence déterminée de sites et pages individuels, par des moyens techniques et assistés par l’IA. Chaque fiche affichée doit atteindre le seuil de pertinence applicable. À pertinence comparable, Index est classé devant Free et Index Pro devant Index. La pertinence reste déterminante. Le paiement ne garantit ni la pertinence ni une position fixe. Les critères, modèles et pondérations peuvent évoluer afin d’améliorer la qualité. Il n’existe aucun droit à une position, une visibilité, un nombre d’impressions, de visites ou de demandes déterminés.

Avec Free, le bouton du site mène à une page d’accueil linguistique saisie appropriée. Avec Index et Index Pro, company.ch tente de conduire la personne vers une sous-page saisie correspondant à la recherche ; la page d’accueil peut rester la destination selon sa pertinence. Une page correcte, disponible ou dans une langue adaptée n’est pas garantie. Après la redirection, les conditions et indications de protection des données de l’exploitant externe s’appliquent.

company.ch doit assurer la mise à disposition technique de la fiche, de la recherche, de l’indexation selon le forfait, de la redirection et, avec Index ou Index Pro et si elles sont activées, des extensions téléphonique ou de demande. company.ch ne promet aucun nombre minimal ni qualité déterminée d’impressions, visites ou demandes, ni réponse, devis, mandat, conversion, paiement ou autre résultat économique.

Ces personnes doivent utiliser leurs propres informations exactes et ne peuvent employer la plateforme pour tromper, insulter, diffuser des contenus illicites, envoyer des demandes massives ou automatisées, de la publicité, des candidatures ou du spam, simuler des visites ou transmettre inutilement des données sensibles ou des secrets de tiers.

La demande est attribuée à la fiche expressément sélectionnée. Une fois entièrement envoyée, l’entreprise cliente reçoit directement par e-mail les réponses à ses questions ainsi que le nom, l’e-mail et, s’ils ont été renseignés, le numéro de téléphone et le message. Les champs facultatifs non renseignés ne sont pas présentés comme disponibles.

company.ch effectue des contrôles techniques contre les abus, les adresses e-mail jetables et les doublons. company.ch ne contrôle toutefois pas l’identité, la solvabilité, le sérieux, l’exhaustivité ou la probabilité de mandat de chaque personne et ne garantit pas l’exactitude de ses informations.

En activant l’extension de demande, l’entreprise cliente charge company.ch d’envoyer directement chaque demande complète. L’extension est une fonction des forfaits actifs Index et Index Pro et n’est pas disponible avec Free.

Les demandes complètes et enregistrées avec succès sont transmises sans frais séparés. Les envois incomplets, rejetés ou échoués ne sont pas transmis.

Le nombre de prospects ou de demandes transmis ne modifie pas le montant semestriel convenu pour Index ou Index Pro. Il n’existe ni frais séparés par demande ni facture mensuelle de prospects.

Une demande envoyée avec succès ne peut pas être annulée techniquement. L’absence de mandat, le défaut de réponse, un changement de décision ou le manque d’intérêt économique ne donne droit ni à une demande de remplacement, ni à un remboursement, ni à une réduction du prix du forfait. Les droits légaux impératifs restent réservés.

Après une redirection ou l’envoi d’une demande, l’entreprise et la personne effectuant la recherche ou la demande agissent sous leur propre responsabilité. Elles vérifient elles-mêmes l’identité, le besoin, l’adéquation, le prix, les délais, autorisations, assurances, conditions contractuelles et la solvabilité. Les offres, contrats, prestations, garanties, responsabilités, annulations et paiements sont réglés exclusivement entre elles.

company.ch peut envoyer les messages nécessaires au fonctionnement, notamment les liens d’accès et de confirmation et les communications relatives aux comptes, demandes, vérifications de fiches de sites internet, publications, factures, rappels et statuts de paiement.

Sont notamment interdits l’extraction automatisée non autorisée, le scraping hors indexation habituelle des moteurs de recherche, les demandes massives, le spam, l’usurpation d’identité, les logiciels malveillants, les attaques, la génération artificielle de visites, le contournement des fonctions de sécurité, d’accès, de forfait, de limite ou de facturation et la manipulation du classement. company.ch peut rejeter des opérations, bloquer des comptes et mettre en pause, refuser ou supprimer des fiches.

Le logiciel, la structure de la base de données, la conception, les textes, les graphiques, le logo et les autres éléments créés par company.ch ne peuvent être utilisés que dans le cadre des fonctions prévues. Sans autorisation, leur reproduction, revente, reprise systématique, modification ou mise à disposition publique est interdite, sauf exception légale.

Pour la durée du traitement nécessaire, l’entreprise cliente accorde à company.ch un droit non exclusif limité à l’exploitation de la plateforme pour consulter les contenus publics du site indiqué et les informations soumises, les traiter temporairement, les conserver, les adapter techniquement pour l’index de recherche, les indexer, les afficher publiquement comme titre, méta-description ou bref extrait et les utiliser pour la recherche et la redirection. L’entreprise cliente ne peut indiquer que des sites et contenus pour lesquels elle peut faire procéder à cette utilisation.

company.ch s’efforce d’assurer un fonctionnement sûr et fiable. La maintenance, le développement, les mesures de sécurité, les perturbations de l’internet, de l’hébergement, de la base de données, des e-mails, de l’IA ou du réseau ainsi que les cas de force majeure peuvent limiter temporairement des fonctions. Une disponibilité ininterrompue, sans erreur ou durablement inchangée n’est pas garantie.

company.ch répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que dans les autres cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, company.ch ne répond pas, en cas de négligence légère, des dommages indirects, consécutifs, du manque à gagner, des occasions manquées ni des dommages résultant des contenus de sites, de l’exploration automatisée, des résultats de recherche, du classement, des priorités de forfait, des informations des personnes, des prestations d’entreprises inscrites ou de la défaillance de services tiers. En cas de négligence légère, la responsabilité pour perte de données est limitée, dans la mesure légale, aux frais habituels de restauration.

Les entreprises clientes et les personnes effectuant une recherche ou une demande répondent, selon la loi, des dommages causés par une utilisation illicite, de fausses affirmations d’autorisation, des contenus interdits, des atteintes aux droits de tiers, une manipulation du classement ou des demandes abusives.

Le traitement des données personnelles par company.ch est régi par la déclaration publiée relative à la protection des données. Les entreprises inscrites sont responsables du traitement conforme des informations reçues avec une demande. Les sites liés traitent les données selon leurs propres indications.

La relation d’utilisation du compte et de la fiche subsiste tant que ceux-ci sont gérés. L’entreprise cliente peut mettre en pause ou supprimer une fiche et demander la suppression d’autres données de compte à info@company.ch, sous réserve des obligations de conservation ou intérêts prépondérants de preuve.

La résiliation n’affecte pas une période semestrielle en cours déjà commandée, les demandes transmises, les factures, les obligations de paiement et de conservation déjà générées ni les clauses qui, par leur nature, continuent de s’appliquer.

company.ch peut développer ses fonctions et processus. Les modifications de prix ne valent que pour les futures commandes de forfait ou les futures périodes de renouvellement communiquées conformément au droit, et jamais rétroactivement pour une période semestrielle déjà commencée.

Ces conditions peuvent être adaptées pour des raisons objectives, notamment en cas de modification de la plateforme, des prix, des prestataires ou du droit. Les changements importants d’une relation de compte et de fiche existante ne prennent effet qu’avec consentement ou sur une autre base légale admissible. La version intégrée lors de la commande s’applique à une future commande de forfait.

Si une disposition est nulle ou inexécutable, les autres restent applicables. Les règles légales pertinentes la remplacent. Les droits impératifs ne sont pas limités.

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit. Le for exclusif est Bülach, Suisse, dans la mesure où cette convention est légalement admissible. Les fors impératifs, notamment pour les consommatrices et consommateurs, restent réservés.

Ces conditions sont disponibles en allemand, français, italien et anglais. La version allemande est la version originale. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation, elle prévaut dans la mesure permise par la loi.