Conditions générales

company.ch est un annuaire de sites et d’entreprises exploité par Saygin Menekse sous l’entreprise individuelle Menekse Media, Solibodenstrasse 18, 8180 Bülach, Suisse. IDE : CHE-269.788.681. Contact : info@company.ch.

Les forfaits payants s’adressent aux entreprises et aux personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Les propres conditions de l’entreprise inscrite s’appliquent à ses offres et contrats ; company.ch n’y est pas partie.

La recherche, les résultats et les demandes aux entreprises sont accessibles sans compte. Toute personne doit utiliser company.ch de manière licite, sans perturber son fonctionnement ni porter atteinte aux droits de tiers.

L’inscription d’un compte est gratuite et ne constitue pas une commande payante. Une fiche d’entreprise nécessite un compte avec une adresse e-mail joignable. Toute personne agissant pour une entreprise déclare être autorisée à le faire et à utiliser le domaine indiqué. Aucune vérification technique du domaine par DNS, fichier ou domaine de messagerie n’a lieu. Les liens d’accès doivent rester confidentiels. Le même compte vérifié permet d’utiliser l’indexation de sites, les annonces d’entreprises, les franchises et les projets propres. L’inscription à une rubrique gratuite ne commande aucun forfait Index.

En confirmant expressément la commande, l’entreprise cliente accepte ces conditions et prend connaissance de la déclaration de protection des données. L’acceptation et la déclaration de pouvoir sont enregistrées pour le compte, le domaine et le niveau choisi. La prestation, le prix, la durée et le renouvellement sont affichés avant la commande.

Index coûte CHF 25 par mois et est facturé CHF 300 pour un an.

Index Pro coûte CHF 50 par mois et est facturé CHF 600 pour un an.

Index Max coûte CHF 100 par mois et est facturé CHF 1200 pour un an.

Tous les forfaits comprennent l’admission du domaine commandé aux résultats de company.ch, une fiche d’entreprise, un bouton vers le site et des fonctions optionnelles de téléphone et de demande. Jusqu’à 1000 pages publiques et indexables sont traitées pour chacune des versions allemande, française, italienne et anglaise, soit au maximum 4000 pages par site. Les quotas linguistiques inutilisés ne sont pas transférables. Pour les sites plus importants, la sélection tient compte de la structure et de la pertinence; les contenus inaccessibles ou exclus par les règles robots ou noindex ne sont pas compris. L’étendue et la qualité de la collecte sont identiques pour tous les forfaits. Pour les recherches pertinentes, Index Pro bénéficie d’une priorité accrue par rapport à Index, et Index Max de la priorité la plus élevée. Cela ne garantit ni une meilleure position à chaque recherche ni une position fixe. Les visites, appels et demandes ne sont pas facturés individuellement. Tous les prix sont hors TVA.

La confirmation expresse d’un forfait Index constitue une commande ferme pour un an. La période commence après la fin du crawl et de l’indexation, lors de la préparation de la première facture pour l’envoi. L’e-mail de confirmation contient cette facture. Le début et la fin sont enregistrés à la minute près, à l’heure suisse. La période annuelle suivante commence à la même date et à la même heure ; la prochaine facture est créée à ce moment-là. Pour un début le 29 février, le 28 février s’applique les années non bissextiles. Si l’heure tombe dans le passage à l’heure d’été, la prochaine heure correspondante valide s’applique. La fiche n’apparaît pas dans les résultats avant la fin de l’indexation. Une adresse de facturation complète est nécessaire pour l’envoi de la première facture. La réception de l’e-mail peut être différée et ne décale pas la période indiquée. La date annuelle convenue reste déterminante même si la facture de renouvellement est techniquement retardée.

L’abonnement est renouvelé automatiquement pour une année supplémentaire à chaque fois. La résiliation se fait par e-mail à info@company.ch en indiquant le site web concerné. Elle doit parvenir à company.ch avant le début de la période suivante et prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour une période déjà commencée. Les droits légaux impératifs, notamment en cas de violation du contrat par company.ch, restent réservés.

Un upgrade vers un forfait Index supérieur peut être commandé pendant la période en cours et est appliqué directement. La différence de prix pour la durée restante est calculée au prorata de la durée restante à compter du moment de l’upgrade, mais au plus tôt au début de la période d’abonnement. Le prix complet du forfait supérieur s’applique dès la période suivante. Les rétrogradations ne sont pas disponibles pendant une période en cours.

Les factures sont établies sous forme de factures QR suisses et mises à disposition dans le tableau de bord uniquement après leur autorisation d’envoi. Le paiement est dû dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi effectif ; la date d’échéance indiquée fait foi. La fiche reste active pendant le délai de paiement. Tant qu’au moins une facture de la période en cours est échue, la fiche, sa pondération de domaine et ses fonctions de contact ne sont pas affichées publiquement. Elles réapparaissent automatiquement dès qu’aucune de ces factures n’est plus échue, sauf si la fiche est en pause, supprimée, arrivée au terme d’une résiliation effective ou expirée. L’entreprise cliente tient son adresse de facturation à jour. En cas de retard, company.ch peut envoyer des rappels ou sommations et appliquer les conséquences du retard admises par la loi.

Le client professionnel indique le domaine principal et les données de la fiche et confirme son pouvoir de représentation. La commande prépare l’indexation; elle ne publie pas de résultats dont le contenu n’a pas encore été collecté. company.ch lance la collecte complète. Les fonctions commandées ne peuvent apparaître publiquement qu’après une collecte, une indexation et une publication technique réussies. Aucune vérification technique du domaine n’a lieu.

L’entreprise cliente est responsable de son pouvoir et de toutes ses informations. En cas de pouvoir manifestement faux, d’informations trompeuses, d’atteinte à des droits ou de domaine inapproprié, company.ch peut demander des preuves et suspendre ou supprimer une fiche.

Une fiche n’apparaît qu’avec des contenus de recherche entièrement traités et publiés. Les modifications enregistrées sont reprises après leur traitement technique; elles ne déclenchent à elles seules ni nouvelle collecte ni nouvelle période annuelle. En cas d’échec d’une mise à jour, la dernière version entièrement publiée reste disponible. Une fiche suspendue n’est pas accessible publiquement et sa pondération n’est pas appliquée. La suppression retire les données publiques; les données nécessaires sur les abonnements, demandes, factures et justificatifs peuvent être conservées. Le compte n’est pas supprimé automatiquement.

L’entreprise cliente veille à ce que l’entreprise, le domaine, le nom, les implantations, les adresses cibles, le téléphone, les textes de bouton et les questions du formulaire soient exacts, actuels, licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Elle dispose des droits nécessaires à l’utilisation convenue. Des données personnelles sensibles ou des secrets ne peuvent être demandés sans nécessité ni base juridique.

L’entreprise cliente autorise company.ch à récupérer, enregistrer et préparer pour la recherche les données de fiche transmises et les contenus publiquement accessibles du site commandé destinés à l’indexation, puis à les présenter avec titres, extraits, icônes et liens. Les prestataires décrits dans la déclaration de protection des données peuvent être utilisés à cette fin. Ce droit est non exclusif et limité à ce qui est nécessaire au fonctionnement des fonctions convenues ; les droits sur les contenus originaux restent acquis à leurs titulaires.

company.ch traite et recherche les contenus publiquement accessibles des domaines clients payants actifs et des domaines actifs de l’Index éditorial. Pour les recherches pertinentes, Index Pro bénéficie d’une priorité accrue par rapport à Index, et Index Max de la priorité la plus élevée. Un domaine de l’Index éditorial ne reçoit aucune priorité liée à un forfait et ne comprend ni facture, ni abonnement, ni fiche client, ni fonction de contact. Lorsqu’un client reprend le même domaine dans le parcours payant, l’admission administrative prend fin et seul le contrat payant régit le domaine. La priorité du forfait s’applique aux recherches pertinentes sans garantir une meilleure position à chaque recherche ; la pertinence reste déterminante. Une page cible publiquement accessible est affichée par domaine, selon la requête. La langue de l’interface ne limite pas la recherche. Un paiement ne garantit ni position, ni visibilité, ni impressions, visites, demandes ou réussite commerciale. L’indexation, la disponibilité et le contenu des résultats peuvent évoluer lorsque le site ou les services techniques de recherche changent. L’exploration complète de chaque page, une durée d’indexation déterminée ou une mise à jour immédiate après modification du site ne sont pas promises. Lors d’une réindexation, la dernière version entièrement publiée peut rester affichée jusqu’à la fin du remplacement. La recherche web comprend aussi les partenaires d’affiliation admis; les dispositions relatives aux liens d’affiliation s’y appliquent également. Une préférence linguistique peut favoriser les résultats pertinents dans la langue de l’interface sans exclure les autres langues. Le registre du commerce, les appels d’offres, les entreprises à vendre et les franchises ont leurs propres ensembles de résultats; les forfaits Index n’en influencent pas l’ordre.

Index, Index Pro et Index Max peuvent comprendre un numéro de téléphone avec horaires de disponibilité et un formulaire comportant jusqu’à huit questions supplémentaires. Les demandes entièrement envoyées sont remises directement à l’entreprise choisie et ne sont pas facturées individuellement. company.ch ne vérifie pas l’identité, la solvabilité ou le sérieux de chaque personne et ne garantit aucun contrat. Après la remise, l’entreprise et la personne agissent sous leur propre responsabilité.

La création et la publication de ces annonces sont gratuites, sans frais d’annonce, commissions, abonnement ou frais de renouvellement. Les conditions des forfaits Index, de durée et de facturation concernent uniquement l’indexation de sites web commandée séparément.

Les annonceurs doivent être autorisés à publier leur offre. Ils répondent de l’exactitude, de l’actualité et de la licéité des informations, ainsi que des droits et consentements nécessaires. Les textes publics ne doivent pas contenir d’informations confidentielles. Seules des offres réellement disponibles peuvent être publiées. Une offre conclue doit être clôturée ou suspendue. Les annonceurs accordent à company.ch le droit non exclusif nécessaire au stockage, à la publication et à l’affichage de leur annonce; ils conservent leurs droits sur les contenus.

Les annonces peuvent être modifiées, suspendues et clôturées dans le compte. company.ch peut bloquer les annonces illicites, trompeuses, abusives ou inadaptées. Aucune vérification économique ou juridique, aucun classement, nombre de contacts ou résultat commercial n’est garanti. Les exemples expressément désignés comme annonces de démonstration sont uniquement illustratifs et ne constituent pas des offres réellement disponibles.

Les demandes sont transmises à l’adresse e-mail de contact enregistrée pour l’annonce. Les parties vérifient elles-mêmes l’offre, l’identité, les autorisations et les conditions contractuelles. company.ch n’encaisse aucun paiement d’achat et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.

La rubrique du registre du commerce reprend des informations de Zefix et d’autres sources officielles. Elle est indépendante de l’indexation payante des sites web; une fiche ne signifie ni relation client ni recommandation de company.ch. company.ch n’est pas un office du registre du commerce. Ses propres résumés ne remplacent ni un renseignement officiel ni un extrait certifié. Les données, suggestions et mises à jour peuvent être incomplètes ou différées. Les offices compétents et les publications originales liées font foi. Les informations restent en principe dans la langue fournie par la source; le choix de la langue de l’interface ne traduit pas les textes officiels libres.

Un compte vérifié permet de créer et publier gratuitement ses propres projets. Il n’y a ni frais d’annonce, ni commission d’intermédiation, ni abonnement Index. Les donneurs d’ordre répondent de leur autorisation, de la description, des délais et des coordonnées et accordent à company.ch le droit non exclusif nécessaire à leur stockage, publication et affichage. Ils doivent clôturer ou suspendre les projets qui ne sont plus disponibles. Les projets échus ne sont plus affichés comme ouverts. Les publications illicites, trompeuses ou abusives peuvent être bloquées.

company.ch fournit l’affichage et le moyen de contact. La plateforme n’offre pas de procédure contraignante de dépôt d’offres, d’adjudication, de paiement ou de séquestre. Les parties gèrent elles-mêmes leurs offres et contrats. Un projet propre n’est pas publié sur SIMAP; les obligations particulières de passation et de publication restent à la charge du donneur d’ordre.

company.ch affiche en complément des extraits de publications publiques SIMAP à titre de reproduction non officielle. Pour la participation, les documents, les délais contraignants, les rectifications et les voies de recours, la publication originale sur SIMAP et l’autorité compétente font foi. Un contact via company.ch ne remplace pas un dépôt conforme aux formes et délais requis. L’affichage comme ouvert ne garantit pas qu’une participation soit encore possible.

Certains résultats de recherche web renvoient aux partenaires par des liens d’affiliation Awin ou Adtraction. company.ch peut recevoir une rémunération pour une transaction attribuée à ces liens. Cette admission est distincte des forfaits Index payants et ne confère, à elle seule, aucune priorité supplémentaire liée à un forfait. Commandes, prix, livraison, retours et garanties relèvent du fournisseur concerné; company.ch ne devient ni vendeur ni partie au contrat. La disponibilité, les prix sur les sites cibles et le bon fonctionnement des redirections ne sont pas garantis.

Sont notamment interdits l’usurpation d’identité, les contenus illicites ou trompeurs, le spam, les demandes massives ou automatisées, les logiciels malveillants, les attaques, les visites simulées, la manipulation du classement et le contournement des limites de sécurité, d’accès, d’utilisation ou de facturation. En dehors de l’utilisation prévue de la recherche, les résultats ne peuvent pas être extraits automatiquement, mis en cache, enregistrés systématiquement, copiés, redistribués, revendus, transformés en jeux de données ou services dérivés, ni utilisés pour entraîner des modèles d’IA, sauf disposition impérative contraire. company.ch peut rejeter ces opérations, bloquer des comptes et suspendre, refuser ou supprimer des fiches. Les droits d’utilisation indépendants prévus par la loi ou accordés par la source officielle sur les données ouvertes du registre et des marchés publics restent réservés.

Les logiciels, la structure de la base de données, la présentation, les textes, graphiques, logo et autres éléments créés par company.ch sont protégés. Ils ne peuvent être utilisés qu’au moyen des fonctions prévues et ne peuvent être systématiquement repris, revendus ou rendus publics sans autorisation, sauf exception légale. Les droits d’utilisation indépendants prévus par la loi ou accordés par la source officielle sur les données ouvertes du registre et des marchés publics restent réservés.

La maintenance, les mesures de sécurité, les incidents techniques, les services tiers et la force majeure peuvent limiter temporairement les fonctions. Une disponibilité continue, exempte d’erreurs ou durablement inchangée n’est pas promise.

company.ch répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et lorsque la loi interdit une limitation. Dans la mesure autorisée par la loi, company.ch ne répond pas, en cas de négligence légère, des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des occasions manquées ni des dommages provenant de contenus externes, résultats de recherche, informations de tiers ou défaillances de services tiers.

La déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles. company.ch peut envoyer les messages nécessaires concernant l’accès, les comptes, les demandes, l’activation, les factures et paiements. Les entreprises inscrites sont responsables du traitement ultérieur des demandes reçues.

La fin d’un compte ou d’une fiche n’affecte pas une période d’abonnement déjà commencée, une facture, une obligation de paiement, une demande remise, une obligation légale de conservation ou une disposition destinée à subsister.

company.ch peut faire évoluer ses fonctions et ces conditions pour des raisons objectives. Les changements de prix ne s’appliquent pas rétroactivement à une période commencée. Les modifications importantes d’une relation contractuelle existante ne prennent effet qu’avec le consentement ou sur une autre base admise par la loi.

Le droit suisse s’applique. Le for est à Bülach, Suisse, dans la mesure autorisée par la loi ; les fors impératifs sont réservés. La version allemande est l’original et prévaut en cas de contradiction, dans la mesure autorisée. Si une disposition est invalide, les autres restent applicables et les règles légales les complètent.